Pradines

Urbanisme : Modification des délais d'instruction

Le service ADS (Application du Droit des sols) est fermé au public. Les RDV qui étaient programmés sont reportés.

En vertu de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant le période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout délai relatif à l'instruction d'une autorisation d'urbanisme est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
L'ordonnance applique le même mécanisme aux délais impartis à l'administration pour effectuer des contrôles en matière d'urbanisme (conformité d'une construction,...) qui sont suspendus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, majorée d'un mois.
Pour les demandes d'urbanisme déposées depuis le 12 mars 2020, elles voient leur point de départ reporté. Le délai d'instruction ne commencera à courir qu'un mois après la déclaration de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Ainsi, la période dérogatoire débute le 12 mars et s'achève (sauf évolution) le 24 juin à 00h00.

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