Pradines

Dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti

Dégrèvement de la TFNB à destination des propriétaires et exploitants de biens endommagés lors d’un sinistre à la suite duquel le maire de la commune a demandé, dans l’intérêt collectif de ses administrés, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les imprimés "pertes de récolte" et le modèle de lettre de demande de délai de paiement sont à disposition en mairie aux heures d'ouverture. Vous pouvez aussi les télécharger : cerfa et modèle de lettre.

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