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3Copie d'Acte
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Reconnaissance
Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père ou de la mère.
Le père doit en principe reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance ou ultérieurement.
Elle est faite par acte reçu par l'Officier de l'Etat Civil ou par tout autre acte authentique et notamment acte notarié.
La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par indication de son nom dans l'acte de naissance
Où ?
Vous pouvez vous adresser dans n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Pièces à fournir
Il vous suffit de vous présenter à la Mairie muni de votre pièce d'identité
Délai
Prendre contact avec la Mairie
Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Délai
Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.
La naissance est déclarée par le père ou à défaut par les docteurs, ooficiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
Démarche
La déclaration de naissance est faite à la Mairie du lieu de naissance.
L'acte est rédigé immédiatement par un officier de l'Etat Civil.
Pièces à fournir
Il faut se munir du certificat par le médecin ou la sage-femme et du livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.
Baptême civil
Le baptême civil est également appelé "Baptême Républicain"
Il est possible pour les parents d'organiser une réception solennelle afin de désigner pour leur(s) enfant(s) âgée(s) de moins de 13 ans, un ou plusieurs parrains ou marraines, ces derniers doivent être majeurs.
La cérémonie est fixée en accord avec Monsieur le Maire.
Pièces à fournir pour la constitution du dossier
- formulaire de demande dûment complété et signé par les deux parents
- acte de naissance de l'enfant ou copie du livret de famille
- pièce d'identité des parents, des parrains et marraines
- un justificatif de domicile des parents
Il est demandé de déposer le dossier au moins 15 jours avant.
Il est rappeler que le baptême civil ne revêt aucun caractère officiel, il n'est régie par aucun texte de Loi.
Mariage
Veuillez vous adresser à la Mairie, un guide des futurs époux vous sera remis.
Avant de fixer la date de la cérémonie veuillez vous adressez à la Mairie afin de connaître les disponibilités.
Décès
Avant de procéder à la déclaration de décès, la personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat ou la gendarmerie. Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu de décès.
Délai
La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 24 H hors week-end et jours fériés. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle ci se chargera des démarches.
Démarches
Le décès doit être déclarer à la mairie du lieu du décès.
Pièces à fournir
La déclarant peut se présenter munis :
- d'une pièces d'identité, du livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou d'une copie de l'acte de naissance, ou de son acte de mariage.
- du certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès, le déclarant doit signer l'acte de décès.
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.